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Antidumping rules, a crucial issue for international business

Importers must strenghen the checking of origin of exported goods 

 

 

IMPORTANT NEWS :

Entrée en vigueur prochaine d’une nouvelle méthodologie de calcul des droits antidumping

Pour rappel, suite à une proposition de la Commission européenne du 9 novembre 2016, une nouvelle méthodologie du calcul des droits antidumping devrait être adoptée au plus tôt la fin de l’année 2017. Cette proposition a obtenu, le 5 juillet 2017, le feu vert du Parlement européen, sur la recommandation de la commission du commerce international (INTA) et depuis elle a été l’objet de discussions de la part du Parlement européen et du Conseil de l’UE dans la cadre de la procédure législative ordinaire.

Ce 3 octobre 2017, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord sur la proposition de la Commission.

L’expiration, en décembre 2016, de certaines parties du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC en 2001 a créé une controverse sur le statut d’économie de marché de la Chine. Le 20 juillet 2016, la Commission a annoncé qu’il n’était plus question d’en débattre, mais plutôt de lutter contre le dumping et les pratiques commerciales déloyales de tous les pays tiers dans lesquels l’ingérence de l’État au niveau de l’économie est importante.

Ainsi, la Commission a proposé une nouvelle méthode de calcul des droits antidumping et antisubventions concernant « les importations provenant de pays membres de l’OMC dont l’économie est caractérisée par des distorsions liées à une intervention étatique persistante ».

Le futur règlement va modifier le système de sorte que d’autres critères rendant compte des coûts non faussés de production et de vente soient utilisés dans le cadre d’importations de pays membres de l’OMC n’ayant pas le statut d’économie de marché. Pour ce faire, la Commission pourrait se fonder « sur des valeurs de référence, ou sur les coûts de production et de vente correspondants, y compris dans un pays représentatif approprié présentant un niveau de développement économique semblable à celui du pays exportateur ».

Le nouveau projet de règles utiliserait la même méthodologie antidumping pour tous les membres de l’OMC, que le statut d’économie de marché leur ait été octroyé ou non, mais ciblerait des pays présentant “une distorsion importante du marché”, c’est-à-dire lorsque les prix ne sont pas basés sur le marché en raison de l’ingérence de l’État. En déterminant les distorsions, plusieurs critères seront pris en considération, tels que les politiques et les influences de l’État, la présence généralisée d’entreprises publiques, la discrimination en faveur des entreprises nationales et le manque d’indépendance du secteur financier.

Par ailleurs, la proposition de règlement prévoit également les modifications suivantes :

  • les enquêtes antidumping doivent prendre également en compte le respect par le pays exportateur des normes fiscales, environnementales et de travail internationales, les éventuelles mesures discriminatoires à l’égard des investissements étrangers, et les systèmes efficaces en matière de droit des sociétés, de droits de propriété, de fiscalité et de faillite;
  • la Commission européenne doit publier un rapport détaillé décrivant la situation spécifique dans un pays ou un secteur précis pour lequel le calcul des droits sera appliqué;
  • aucune preuve supplémentaire ne sera imposée aux entreprises de l’UE dans leurs plaintes antidumping. De plus, lors du dépôt des plaintes, l’industrie pourra se prévaloir des rapports susmentionnés de la Commission pour faire valoir leur cas concernant des pays où des distorsions importantes existent ;
  • enfin, le règlement comprendra également des changements qui renforcent la législation antisubventions de l’UE afin que, dans des cas futurs, toute nouvelle subvention révélée au cours d’une enquête puisse faire l’objet d’une enquête et être incluses dans les droits définitifs institués.

Les nouvelles règles s’appliqueront uniquement aux cas initiés après l’entrée en vigueur de la législation. Le futur règlement garantira également une période de transition au cours de laquelle toutes les mesures antidumping actuellement en vigueur ainsi que les enquêtes en cours continueront à être soumises à la législation en vigueur. Il est prévu que le règlement entre en vigueur avant la fin de l’année 2017.