Alerte Antidumping – Règlement d’exécution (UE) n° 2017/1514

Certains tissus de fibre de verre à maille ouverte

Ouverture d’un réexamen au titre d’une demande d’exemption d’un producteur-exportateur indien

(Règlement d’exécution (UE) n° 2017/1514)

 

Produits concernés : Tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 – à l’exclusion des disques en fibre de verre

NC : NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00

Pays originaire ou d’exportation : Produits originaires de la République populaire de Chine ou expédiés de l’Inde ou d’Indonésie

Mesures existantes : Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil et étendu aux importations expédiées de l’Inde et d’Indonésie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, par le règlement d’exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil.

Le 9 août 2016, la Commission européenne a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine. Cette enquête de réexamen est toujours en cours.

Objet du règlement : Le 26 janvier 2017, la Commission a reçu une demande d’exemption des mesures antidumping applicables par la société SPG GLASS FIBRE PVT. LTD., producteur-exportateur de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte établi en Inde.

La société a affirmé qu’elle n’avait pas exporté le produit faisant l’objet du réexamen dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête qui avait conduit à l’instauration des mesures étendues et qu’en outre qu’elle n’avait pas contourné les mesures existantes.

La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles et a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête afin d’étudier la possibilité d’accorder au requérant une exemption des mesures étendues.

L’enquête sera close dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, à savoir le 2 septembre 2017.

 

Pour compléter cette alerte veuillez trouver en pièce jointe : Règlement d’exécution (UE) n° 2017/1514

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